Décret n° 2002-1733 du 29 juillet 2002, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité technique de biologie médicale

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d’analyses médicales et notamment son article 7, Vu le d&eacut