Arrêté du ministre des finances et le ministre de la santé publique du 22 février 2008 fixant le tarif applicable à la délivrance des produits sanguins à usage thérapeutique au titre de leur transformation, analyse, conservation ainsi que de la préparation de leurs dérivés
قرار من وزير المالية ووزير الصحة العمومية مؤرخ في 22 فيفري 2008 يتعلق بضبط التعريفة المنطبقة عند تسليم مواد الدم ذات الاستعمال العلاجي بعنوان تكييفها وتحليلها والمحافظة عليها وكذلك صنع مشتقاتها
ART 22/02/2008·22 février 2008·JORT n° 18 du 29 février 2008
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion et notamment son article 7,
Vu le décret n° 98-18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d’agrément des s
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.