Arrêté du ministre des finances et le ministre de la santé publique du 22 février 2008 fixant le tarif applicable à la délivrance des produits sanguins à usage thérapeutique au titre de leur transformation, analyse, conservation ainsi que de la préparation de leurs dérivés

Le ministre des finances et le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion et notamment son article 7, Vu le décret n° 98-18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d’agrément des s