Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées

Modifié par : - Décret 2007-275 du 12 février 2007  - Décret gouvernemental 2016-1140 du 26 août 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 d