Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et la loi org