Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et compl&eacu