Décret
Décret n° 2008-3963 du 30 décembre 2008, portant modification du décret n° 2005 - 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
أمر عدد 3963 لسنة 2008 مؤرخ في 30 ديسمبر 2008 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 4 لسنة 2005 المؤرخ في 3 جانفي 2005 المتعلق بتحديد قائمة المواد والمنتجات المنتفعة بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية أو التخفيض فيها طبقا لأحكام الفقرة 7.27 من تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد
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Textes visés 3
- Décret n° 2009-3757 du 21 décembre 2009, fixant la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
- Décret n° 2007-4 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 2005- 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation . e à l’importation
- Annexe à la note commune N° 2/2006
Textes qui citent ce texte 6
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Décret n° 2007-4 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 2005- 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation . e à l’importation
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances