Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées à partir du 1er juillet 2009 les dispositions des articles 1, 2, 6 et du paragraphe 2 de l'article 8