Loi
Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
قانون عدد 35 لسنة 2009 المؤرخ في 30 جوان 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 79 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
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Textes visés 5
- Annexe à la note commune n°16/2010
- Circulaire aux aux établissements de credit n° 2009-13 : Consolidation des crédits accordés aux entreprises exportatrices
- Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
- Loi n° 2009-82 du 30 décembre 2009, modifiant la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités .
- Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993