أمر عدد 3931 لسنة 2008 مؤرخ في 30 ديسمبر 2008 يتعلق بضبط صيغ وإجراءات تطبيق أحكام القانون عدد 79 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.
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Page 4440 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 décembre 2008 N° 105 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, telle que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, telle que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 95-34 du 17 mai 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, Vu la loi n° 95-34 du 17 mai 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activités, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai l975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu l’avis du ministre des finances, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Les entreprises totalement exportatrices telles que définies au paragraphe premier de l’article 10 du code d’incitations aux investissements, désirant bénéficier de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au sens des articles 1er et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée, doivent mentionner expressément la demande de bénéfice prévu par la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée, et ce, lors de la présentation auprès de l’inspection du travail territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, d’une demande de réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code de travail. Art. 2 - En cas d’acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, à la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l’entreprise est soumise ou la mise en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès verbal de la commission de contrôle du licenciement accompagnée d’une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure à la commission consultative prévue par l’article 12 du présent décret. Art. 3 - Les avantages prévus par les articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée sont octroyés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue par l’article 12 du présent décret. Art. 4 - La reprise du travail selon le nombre d’heures par semaine ne permettant pas à l’entreprise de bénéficier de l’avantage prévu par l’article premier de la loi n° 2008- 79 du 30 décembre 2008 susvisée ou la reprise des travailleurs mis en chômage technique suspendent le bénéfice des avantages accordés sur la base des articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée. L’entreprise concernée doit, sans délai, en informer l’inspection du travail territorialement compétente ou la direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale. Art. 5 - En cas de non respect par l’entreprise de l’obligation de déclaration ou de non payement des cotisations dues conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée durant la période de bénéfice de l’avantage, celui-ci est retiré et remboursé conformément à l’article 9 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée. Art. 6 - Les montants attribués aux travailleurs des sociétés concernées conformément aux articles 1 et 2 de la loi n° 2008- 79 du 30 décembre 2008 susvisée sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent en aucun cas êtres restitués ou déduits de leurs droits légaux. Art. 7 - Les dépenses relatives à l’avantage de prise en charge par l’Etat de la participation patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné aux articles 1 et 2 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée sont imputés sur des crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales. Les montants découlant de l’octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d’un état mensuel transmis par ladite caisse au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre de travailleurs concernés de chaque entreprise bénéficiaire de l’avantage et le montant des salaires déclarés à leur profit ainsi que le taux de la prise en charge par l’Etat et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales doit faire parvenir ces états mensuels approuvés aux services du ministère des finances.
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N° 105 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 décembre 2008 Page 4441 Art. 8 - Pour bénéficier de l’avantage mentionné à l’article 6 de loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée relatif à la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt de rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire, l’établissement de crédit doit faire parvenir à la commission mentionnée à l’article 12 du présent décret un dossier comprenant notamment: - une copie du contrat de rééchelonnement conclu entre l’établissement de crédit et l’entreprise concernée, - un tableau de remboursement des montants objet de rééchelonnement en principal et intérêts. Art. 9 - Les montants de la prise en charge par l’Etat du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire sont accordés par arrêté du ministre des finances sur avis de la commission consultative prévue par l’article 12 du présent décret. Art. 10 - Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée, une convention sera conclue entre le ministre des finances et “la compagnie tunisienne de l’assurance du commerce extérieur” agissant pour son propre compte et pour le compte des établissements d’assurances qui exercent l’activité de l’assurance du commerce extérieur, et en vertu de laquelle, ladite compagnie sera chargée de la gestion du système de prise en charge par l’Etat des primes d’assurances dues au titre des contrats d’assurance des exportations des entreprises exportatrices. Art. 11 - La convention citée à l’article 10 du présent décret détermine notamment : - les procédures de la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance sur la base d’un plan prévisionnel établi par la compagnie qui gère le système, - les documents exigés pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat des primes d’assurances, - les opérations attribuées à la compagnie qui gère le système au niveau des procédures de souscription des contrats et les délais de remboursement des acomptes, - la commission de gestion. Art. 12 - Est créée auprès du ministre chargé de l’industrie, une commission consultative ayant pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale ainsi que du différentiel entre le taux d’intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire prévu par les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 susvisée. Art. 13 - La commission consultative visée à l’article 12 du présent décret est présidée par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant et composée des membres suivants : - un représentant du premier ministre, - deux représentants du ministre des finances, - un représentant du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, - un représentant du ministre du développement et de la coopération internationale, - un représentant du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, - un représentant de la banque centrale de Tunisie. Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile. Les membres de la commission consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministères et organismes concernés. Art. 14 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par semaine. Les délibérations de la commission ne sont légales qu’en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président et ce quelque soit le nombre des membres présents. Toutefois, la présence des deux représentants du ministre des finances et le représentant de la banque centrale est obligatoire pour toutes les réunions de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises relevant du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises. Art. 15 - Le ministre des finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 décembre 2008. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION Décret n° 2008-3932 du 22 décembre 2008, instituant une indemnité spécifique au profit du rapporteur général, des rapporteurs non contractuels et du secrétaire permanent relevant de l’instance nationale des télécommunications. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou compétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
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النصوص المشار إليها 14
- ملحق للمذكرة العامة عدد 13 لسنة 2011
- ملحق للمذكرة العامة عدد 16 لسنة 2010
- مذكرة عمل عدد 9 لسنة 2010 : تكفل الدولة بمساهمات الأعراف بعنوان العمال المحالين على البطالة الفنية أو الذين يشملهم تخفيض في ساعات العمل بسبب تقلص النشاط المرتبط بالأسواق الخارجية
- منشور إلى مؤسسات القرض عدد 13 لسنة 2009 : إعادة جدولة قروض المؤسسات المصدرة
- أمر عدد 400 لسنة 2009 مؤرخ في 16 فيفري 2009 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية وبالآداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد القرط العلفي والتبن في شكل بالات
- أمر عدد 2079 لسنة 2009 مؤرخ في 8 جويلية 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3931 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 والمتعلق بضبط صيغ وإجراءات تطبيق أحكام القــانون عدد 79 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
- Annexe a la note commune n° 14 /2009
- قانون عدد 35 لسنة 2009 المؤرخ في 30 جوان 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 79 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
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- مذكرة عمل عدد 2 لسنة 2009 : تكفل الدولة بمساهمات الأعراف بعنوان العمال المحالين على البطالة الفنية أو الذين يشملهم تخفيض في ساعات العمل بسبب تقلص النشاط المرتبط بالاسواق الخارجية
- قانون عدد 82 لسنة 2009 مؤرخ في 30 ديسمبر 2009 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 79 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
- أمر عدد 1052 لسنة 2009 مؤرخ في 13 أفريل 2009 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 349 لسنة 2009 المؤرخ في 9 فيفري 2009 المتعلق بضبط برامج الصندوق الوطني للتشغيل وشروط وصيغ الانتفاع بها
- منشور إلى مؤسسات القرض عدد 25 لسنة 2008 : إعادة جدولة قروض المؤسسات المصدرة
- أمر عدد 3963 لسنة 2008 مؤرخ في 30 ديسمبر 2008 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 4 لسنة 2005 المؤرخ في 3 جانفي 2005 المتعلق بتحديد قائمة المواد والمنتجات المنتفعة بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية أو التخفيض فيها طبقا لأحكام الفقرة 7.27 من تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد
- قانون عدد 79 لسنة 2008 مؤرخ في 30 ديسمبر 2008 يتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
نصوص تشير إلى هذا النص 13
- قانون عدد 82 لسنة 2009 مؤرخ في 30 ديسمبر 2009 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 79 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008 المتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
- قانون عدد 79 لسنة 2008 مؤرخ في 30 ديسمبر 2008 يتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
- قانون عدد 51 لسنة 2007 مؤرخ في 23 جويلية 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- قانون عدد 19 لسنة 2006 مؤرخ في 2 ماي 2006 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 65 لسنة 2001 المؤرخ في 10 جويلية 2001 المتعلق بمؤسسات القرض
- أمر عدد 2978 لسنة 2005 مؤرخ في 8 نوفمبر 2005 يتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج
- قانون عدد 37 لسنة 2002 مؤرخ في اول 2002 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة التأمين الصادرة بمقتضى القـانون عدد 24 لسنة 1992 المؤرخ في 9 مارس 1992، كما وقع إتمامها بالقــانون عدد 10 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 والقـانون عدد 24 لسنة 1997 المؤرخ في 28 أفريل 1997
- قانون عدد 82 لسنة 2001 مؤرخ في 24 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993
- قانـون عدد 24 لسنة 1992 مـؤرخ في 9 مـارس 1992 يتعلق بإصدار مجلة التأمين
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- قانون عدد 75 لسنة 1986 مؤرخ في 28 جويلية 1986 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي
- أمر عدد 316 مؤرخ في 30 ماي 1975 يتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية
- قانون عدد 27 لسنة 1966 مؤرخ في 30 أفريل 1966 يتعلق باصدار مجلة الشغل
- أمر عدد 322 لسنة 1961 المؤرخ في 16 سبتمبر 1961 يقضي ضبط شروط منح إعانة لمشاريع ذات صبغة اجتماعية عمومية أو ذات مصلحة عمومية نص عليها القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960
- قانون عدد 30 لسنة 1960 مؤرخ في 24 جمادى الثانية 1380 (14 ديسمبر 1960) يتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي