Décret
Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
أمر عدد 698 لسنة 2009 مؤرخ في 11 مارس 2009 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 965 لسنة 1977 المؤرخ في 24 نوفمبر 1977 المتعلق بتطبيق القانون عدد 54 لسنة 1977 المؤرخ في 3 أوت 1977 المتعلق بإحداث صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء.
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Textes visés 70
- Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d’une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès
- Note Commune N°01/2025: Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 2022-15 du 20 Mars 2022
- حول النظام الجبائي للمعهد *****
- Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel
- طلب إيضاحات حول النظام الجبائي المطبق على المؤسسات العمومية للصحة
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- Régime fiscal applicable aux commissionnaires des marchés de gros de fruits et légumes
- Régime fiscal applicable à l’organisation de spectacles de cirque en Tunisie par une société Italienne
Voir plus (62)
- Régime fiscal applicable à l’Agence de formation dans les métiers de tourisme
- Régime fiscal applicable au syndicat des propriétaires d’immeubles comportant des parties communes
- Régime applicable à l’activité d’organisation de manifestations culturelles, de spectacles artistiques, de divertissement et de loisirs
- Avantages fiscaux dont peut beneficier une société de fabrication de ciment établie dans une zone de développement régional and dispositions transitoires
- Régime fiscal applicable à un centre informatique Etatique
- Régime fiscal applicable aux entreprises totalement exportatrices
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- حول النظام الجبائي لسرك
- Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal applicable à l’association d'aide aux réfugiés
- Régime fiscal du Centre de Recherche en Microélectronique et Nanotechnologie
- Régime fiscal des associations compliantes
- النظام الجبائي لقناة إذاعية خاصة
- Régime fiscal applicable au CNFCPP
- Livraison à soi-même d’aliments composés pour bétail par une société agricole dont l’activité principale consiste à l’élevage des volailles
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires d’immeubles
- Régime fiscal applicable aux centres d’affaires d’intérêt public économique
- Régime fiscal applicable aux associations
- Régime fiscal des sociétés coopératives de travail
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de conchyliculture
- Régime fiscal applicable pour les sociétés mutuelles de services agricoles
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- النظام الجبائي للهيئة
- النظام الجبائي المنطبق على المعهد
- حول الإمتيازات الجبائية لمشروع استغلال مبيت جامعي
- النظام الجبائي للمكافات الراجعة لطلبة باحثين في إطار إسداء عقود خدمات
- Régime fiscal applicable à l'Association Tunisienne de la Promotion de la Recherche Appliquée « ATUPRA »
- Régime fiscal applicable aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles
- Régime fiscal applicable aux associations
- Régime fiscal applicable à une société de dépôts et consignations
- حول النظام الجبائي للمركز
- حول النظام الجبائي للشركة
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal applicable au groupement interprofessionnel des produits de la pêche
- Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal applicable au centre de recherches et des technologies des eaux de la technopôle de Borj-Cedria
- Régime fiscal applicable à l'Agence nationale de la promotion de la recherche scientifique
- Régime fiscal applicable au centre de biotechnologie de la technopôle de Borj Cedria
- Régime fiscal applicable aux partis politiques
- Régime fiscal de l'Institut National de Recherche et d'Analyse Physico-chimique « INRAP »
- Régime fiscal d'un centre de musique
- Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Annexe à la note commune n°16/2010
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal d'un restaurant
- Régime fiscal des grossistes en produits pharmaceutiques
- Agence tunisienne de sécurité informatique
- Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d'avocats
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Régime fiscal des cafés
- Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises
- Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994
- Loi de finances pour l’année 1989 : Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989
- Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987
- Arrêté conjoint du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances