Le ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.