Arrêté
Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel
قرار مشترك من وزيرة التجهيز والإسكان ووزيرة الصناعة والمناجم والطاقة مؤرخ في 29 ماي 2024 يتعلّق بضبط الخاصيات الفنية الدنيا التي تهدف إلى الاقتصاد في الطاقة في مشـاريع تشييد وتوسعة المباني المعدة للسكن
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Textes qui citent ce texte 14
- Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Loi n° 2009-7 du 9 février 2009, modifiant et complétant la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie
Voir plus (6)
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat
- Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
Annexes 2
- Annexe 2 à l'arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024 :Certificat de bonne exécution des travaux Relatif aux performances énergétiques des bâtiments à usage résidentiel
- Annexe 1 à l'arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024 : Fiche technique Relative aux performances thermiques des bâtiments à usage résidentiel