Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008, portant adoption du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés

Le ministre des finances, Vu le code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l’article 24 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l’initiative économique, Vu la loi n° 60-34 du 14 d