Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008, portant adoption du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés
قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 جوان 2008 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بإحداث وتسيير مراكز التصرف المندمجة
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
- Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances