Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
أمر حكومي عدد 823 لسنة 2017 مؤرخ في 18 جويلية 2017 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1148 لسنة 1993 المؤرخ في 22 ماي 1993 المتعلق بضبط طابع المحاماة وكيفية إصداره وتوزيعه
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Textes visés 2
- Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
Textes qui citent ce texte 10
- Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
- Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre