Décret
Décret n° 2009-3758 du 21 décembre 2009, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
أمر عـدد 3758 لسنة 2009 مؤرّخ في 21 ديسمبر 2009 يتعلّق بالتخفيض في المعلوم على الاستهلاك و بتوقيف العمل أو التخفيض في الأداء على القيمة المضافة عند اقتناء سيارات النقل العمومي للأشخاص و بضبط شروط منح هذه الامتيازات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances