Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant promulgation de la loi de finances de l'année 2017 et
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