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En vigueur D 2007/2138 · 21/08/2007

Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 et notamment le paragraphe 7.26 du titre Il de ses dispositions préliminaires, tel que modifié ou compl&

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