Décret Texte consolidé
Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type "taxi" ou "louage" ou des voitures destinés au transport rural.
أمر عـدد 5 لسنة 2012 مؤرّخ في 4 جانفي 2012 يتعلّق بضبط شروط الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية عند إقتناء السيارات المستعملة كسيارات أجرة "تاكسي" أو "لواج" أو السيارات المعدّة للنقل الريفي
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Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012 - 5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe à la Note Commune N°30/2013
- Note commune N° 29/2012 : Commentaire des dispositions des articles 19 à 25 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012 relatives à l’unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes
Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012 - 5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural
- Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements
- Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012
- Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation