Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type "taxi" ou "louage" ou des voitures destinés au transport rural.

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgu&e