Décret n° 2006-1224 du 02 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d’enquête

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre des finances, Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et