Décret
Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
أمر عــدد 5 لـسـنة 2014 مـؤرّخ فـي 7 جانفي 2014 يتعلّق بتوقـيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القـيمة المضافة وفي المعـلوم على الاستهلاك المسـتوجبة على بعـض المنتجـات الموجهـة لقـطاع الصحـة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 12
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
Voir plus (4)
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances