Décret
Décret n° 2010-2556 du 28 septembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et du prélèvement dus sur certains produits agricoles
أمر عـدد 2556 لسنة 2010 مؤرّخ في 28 سبتمبر 2010 يتعلّق بتوقـيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي المعلوم. المستوجبة على بعض المنتجات الفلاحية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances