L
lois.tn
Retour
En vigueur D 2010/2556 · 28/09/2010

Décret n° 2010-2556 du 28 septembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et du prélèvement dus sur certains produits agricoles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 d

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.