Arrêté En vigueur ART 05/04/2017 · 05/04/2017

Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #29 · 11/04/2017

Modifié par : - Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024 La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et n

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.