Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010, modifiant et complétant la loi n° 91 - 38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  La dénomination de "l’Agence de Promotion de l'Industrie » prévue par la loi susvisée