Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018, fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées
قرار من وزير المالية مؤرخ في 2 أفريل 2018 يتعلق بضبط شروط وإجراءات دفع الديون العمومية المثقلة بواسطة سندات التزام مضمونة
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Textes qui citent ce texte 5
- Note Commune n° 7/2018 : Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique