Obligation Cautionnée
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N° 29 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 avril 2018 Page 1101 République Tunisienne Ministère des Finances Obligation Cautionnée (article 51 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018)
Vu l’article 80 bis du code de la comptabilité publique, Vu l’arrêté du ministre des finances du...............................fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d’obligations cautionnées, Nous, soussignés,..................................................................................................................... ................................................................................................... (mention de l’identité complète et de la qualité), agissant selon pouvoir attribué par....................................................................(mention de l’institution bancaire), ayant siège social à ............................................................................., en vertu de ..............................(mention des références de l’acte de délégation de pouvoirs), nous nous engageons en vertu de cet acte, d’une façon irrévocable et inconditionnée, à payer à première demande et sans préavis nécessaire, la somme de ........................................(mention du montant objet de la caution en chiffres et en toutes lettres) et de...............................................(mention du montant de l’intérêt calculé sur le montant de la créance cautionnée au taux de 6% l’an) et à en effectuer le virement à l’échéance......................................(mention de la date du paiement) sur le compte courant postal n°.......................................................ouvert au nom impersonnel de M............................................................................................(mention de l’identité du comptable public bénéficiaire du montant cautionné), et ce, en recouvrement des créances publiques exigibles à M./Mme................................................................................................................................. Titulaire de la C.I.N n° ......................délivrée à ..........................le ..............................ou titulaire du matricule fiscal n° ............................ et demeurant à ............................(mention de l’identité du débiteur), Ou à la société ...................................................................... (mention de la dénomination de la société débitrice), ayant le matricule fiscal n°................................................................ et dont le siège social est situé à....................................................................................................................................
lu et approuvé le............ (mention de l’identité des fondés, de pouvoirs de la banque, Signature et cachet de l’institution bancaire) lu et approuvé le............ (mention de l’identité complète du débiteur) Signature Important : - Il ne peut être accepté autre que ce formulaire de l’obligation - Il est souscrit un seul exemplaire original de l’obligation, présenté au comptable public chargé du recouvrement qui le conserve jusqu’à la date du paiement. - L’acceptation du titre libère le débiteur dans la limite du montant cautionné en vertu de l’obligation et dont le délai de paiement ne peut dépasser un an (12 mois ) à partir de la date de sa signature par l’institution bancaire.
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