Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim et du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppr
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.