Décret
Décret n° 2011-600 du 19 mai 2011, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension du prélèvement dus sur certains produits agricoles
أمر عدد 600 لسنة 2011 مؤرخ في 19 ماي 2011 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية أو التخفيض فيها وبتوقيف العمل بالمعلوم المستوجبة على بعض المنتجات الفلاحية
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Textes qui citent ce texte 7
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances