Décret
Décret n° 2009-4 du 5 janvier 2009, fixant le montant de la dotation financière prélevée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital et destinée au mécanisme de garantie des crédits à court terme accordés à l’exportation
أمر عدد 4 لسنة 2009 مؤرخ في 5 جانفي 2009 يتعلق بتحديد مبلغ الاعتماد المالي الذي يخصم من موارد الصندوق الوطني للضمان لتمويل نظام ضمان القروض المسندة للمؤسسات الصغرى والمتوسطة في الصناعة والخدمات. والمساهمات في رأس مالها والمخصص لآلية ضمان القروض قصيرة المدى المسندة للتصدير
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000, relative au fonds de garantie
- Loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances