L
lois.tn
Retour
En vigueur L 2000/72 · 17/07/2000

Loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000, relative au fonds de garantie

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions du premier paragraphe de l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, tel qu

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.