Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de
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