Décret
Décret n° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les conditions d’octroi de ces avantages
أمر عدد 2162 لسنة 2009 مؤرخ في 14 جويلية 2009 يتعلـق بضبط الامتيازات الجبائية لفائدة الأجانب غير المقيمين بعنوان تغيير إقامتهم للاستقرار بالبلاد التونسية وشروط منح هذه الامتيازات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 11
- Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi
- Loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, complétant le code d’incitation aux investissements
- Note commune n° 5/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relative à la maîtrise du recouvrement des taxes de circulation
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Décret n° 2007-5 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation