Décret
Décret n° 2010-3462 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
أمر عـدد 3462 لسنة 2010 مؤرّخ في 28 ديسمبر 2010 يتعلّق بتوقـيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القيمة المضافـة وفي المعلوم المستوجبة على بعض المنتجات الفلاحية ومنتجات الصناعات الغذائية
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Textes visés 3
- Décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
- Annexe à la Note Commune N°13/2011
- Annexe N° 2 Liste des produits destinés à l'usage agricole et à la pêche bénéficiant de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 12%
Textes qui citent ce texte 7
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Décret n° 96-1119 du 10 juin 1996 fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances