Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modif
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