Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, relatif aux modal
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