Arrêté
Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
قـــرار من وزيـــر الداخلية ووزيــر المالية ووزيــرة السياحة والصناعات التقليدية مــؤرخ في 19 أفريل 2018 يتعلق بالمصادقة على النظام المنطبق على المديرين المسؤولين لنوادي القمار لترصد المعاملات المسترابة والتصريح بها تطبيقا للفصلين 107 و115 من القــانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلّق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال والمبادئ التوجيهية للجنة التونسية للتحاليل المالية الصادرة بالقرار عدد 9 بتاريخ 5 أفريل 2018
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Décret gouvernemental n° 2016-1098 du 15 août 2016, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
- Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent
- Décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme
- Loi n° 77-12 du 7 mars 1977 relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relatif aux casinos