Arrêté En vigueur ART 19/04/2018 · 19/04/2018

Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #32 · 20/04/2018

Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, notamment ses articles 107 et 115,

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