Décret-loi Texte consolidé

Décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relatif aux casinos

D L 1974/2124 octobre 1974JORT n° 64 du 29 octobre 1974

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Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu l'articie 31 de la Constitution: Vu le décret du 25 mai 1904 prohibant les loteries et la tenue des maisons de jeux de hasard: Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale;

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 4

Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de Arrêté · 19 avril 2018
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi 11 mai 2018
Loi n° 77-12 du 7 mars 1977 relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino Loi · 7 mars 1977
8. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 77-12 du 7 mars 1977 relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino Loi · 7 mars 1977