Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Premulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier
L'article 10 du décret-loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino est abrogé et rempl
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.