Loi
Loi n° 77-12 du 7 mars 1977 relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino
قانون عدد 12 لسنة 1977 مؤرخ في 7 مارس 1977 يتعلق بالحجز المستخلص من طرف الدولة على المدخول الخام لألعاب الملاهي
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Textes visés 2
- Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
- Décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relatif aux casinos