Le ministre des finances ,
Vu la constitution ,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut génér
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