Décret n° 2014-2268 du 24 juin 2014, accordant à la société « Cooper Tunisie » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 dé