Décret
Décret n° 2014-4513 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
أمر عــدد 4513 لـسـنة 2014 مـؤرّخ فـي 30 ديسمبر 2014 يتعلّق بتوقـيف العمل أو التخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القـيمة المضافة وفي المعـلوم على الاستهلاك المسـتوجبة على بعـض المنتجـات الموجهـة لقـطاع الصحـة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 15
- Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007 portant classement de certains centres en centres spécialisés
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
Voir plus (7)
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances