Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007 portant classement de certains centres en centres spécialisés
أمر عدد 1073 لسنة 2007 مؤرخ في 2 ماي 2007 يتعلق بتصنيف بعض المراكز ضمن المراكز المتخصّصة
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n° 2007-1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 22 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006,
Vu le décret n°2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d'exploitation des centres de thalassothérapie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - En plus des centres d'hémodialyse et des centres de thalassothérapie, sont classés parmi les centres spécialisés, les centres suivants :
- les centres de rééducation et de réhabilitation fonctionnelles placés sous la responsabilité des médecins spécialistes en médecine physique,
- les centres d'exploration et de traitement ophtalmologiques par des méthodes non invasives,
- les centres dermatologiques de traitement par des méthodes physiques,
- les centres d'exploration fonctionnelle non invasive notamment dans les domaines de la pneumologie, de la cardiologie, de la neurologie, de la gastro-entérologie, de l'oto-rhino-laryngologie, de l'urologie et de la gynécologie-obstétrique,
- les centres de médecine sportive.
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Art. 2. - A l’exception des centres d’hémodialyse et des centres de thalassothérapie, l’exploitation des centres spécialisés prévus à l’article premier du présent décret est soumise au régime du cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 3. - Peuvent être pratiqués aux centres spécialisés mentionnés à l’article premier du présent décret, tous les actes entrant dans le cadre de leur activité, à l’exception de ceux nécessitant une anesthésie générale.
L’hospitalisation dans les centres spécialisés est interdite.
Art. 4. - Le ministre de la santé publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 mai 2007 Page 1495
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 7
- Cahier des charges relatif aux centres de convalescence
- Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence
- Décret n° 2014-4513 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés
- Décret n° 2009-3760 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
Textes qui citent ce texte 6
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret gouvernemental n° 2020-625 du 21 août 2020, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés
- Décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 98 - 793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés
- Décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse
- Décret n° 2009-1928 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2007 - 1073 du 2 mai 2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés
- Décret n° 2006-404 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse