Décret n° 2007-1096 du 2 mai 2007, relatif à la fixation de la composition et les règles d’organisation du conseil national de la comptabilité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 96- 112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 5, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le d&e