Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 96- 112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 5,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le d&e
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