Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages
أمر حكومي عدد 913 لسنة 2016 مؤرخ في 22 جويلية 2016 يتعلق بتحديد قائمة المعدات والتجهيزات الموردة أو المقتناة محليا من طرف الجماعات المحلية والمؤسسات العمومية البلدية أو لحسابها المؤهلة للانتفاع بالإعفاء من المعاليم الديوانية وبالتخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة إلى 6 % وشروط إسناد هذه الامتيازات
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Textes visés 1
- Décret n° 99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret n° 2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant le décret n° 99 - 1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
Annexes 2
- Liste II au Décret gouvernemental n° 2016 -913 du 22 juillet 2016 : Matériels et équipements fabriqués localement acquis par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte
- Liste I au Décret gouvernemental n° 2016 -913 du 22 juillet 2016 : Matériels et équipements importés par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte