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En vigueur ART 20/05/2022 · 20/05/2022

Arrêté de la ministre des finances du 20 mai 2022 relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions

La ministre des Finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°

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