La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2013-8 du 1eravril 2013, portant ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adopt&ea
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