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Veille Juridique

Veille juridique 05-22 : Nouveau modèle de la déclaration pays par pays (DPP) (Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022 portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays)

Arrêté 29/04/202216 mai 2022

L’obligation pour certaines entreprises de déposer auprès de l’administration fiscale, une déclaration pays par pays (Country by Country Reporting), découle de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux qui a été ajouté audit code par l’art l'article

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