Note Commune N°13/2022 : Déclaration pays par pays

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES Direction Générale des Études et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 13/2022 Objet : Déclaration pays par pays Annexe : Modèle de déclaration pays par pays  Résumé

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 2

• Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finance · 27 décembre 2018
• Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Loi · 14 novembre 1994

Annexes 1

• Annexe à la Note Commune n°13/2022 29 avril 2022

Textes liés 2

• Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finance · 27 décembre 2018
• Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Loi · 14 novembre 1994