Note commune
Note Commune n°14/ 2020 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays
Note Commune n°14/ 2020 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier