Décret n° 2010-144 du 1er février 2010, fixant le barème des tarifs des montants de transaction au titre des infractions prévues par la loi relative à la maîtrise de l'énergie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 26, Vu le dé