Décret
Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
أمر عدد 2470 لسنة 2011 مؤرخ في 29 سبتمبر 2011 يتعلق بضبط طرق عمل لجنة إعادة النظر في قرارات التوظيف الإجباري للأداء
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Textes qui citent ce texte 4
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances