Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
أمر حكومي عدد 366 لسنة 2016 مؤرخ في 11 مارس 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1090 لسنة 2004 المؤرخ في 17 ماي 2004 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.26 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المتعلقة بدعم القدرة التنافسية للصناعة المحلية
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Liste des articles , équipements et produits dont les composants n'ayant pas des similaires fabriqués localement , peuvent bénéficier de l'exonération des droits de Douane
- Décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Textes qui citent ce texte 10
- Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004